Conditions generales du contrat

Dernière mise à jour: May 2019

Le présent contrat définit les conditions générales d’achat des divers services offerts dans la présente page internet par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE LA CITÉ INTERNATIONALE DE LA GASTRONOMIE DE LYON (ci-après dénommée LA CITÉ) titulaire du NIF n° FR57841555428 et domiciliée 4 rue Grand Cloître du Grand Hôtel Dieu (69002) Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes, France).

Le CLIENT, au moment d’accomplir la procédure d’inscription et d’acheter l’un de nos services, accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-après, ainsi qu’aux conditions d’accès et d’utilisation de notre portail et à sa politique de confidentialité, accessibles par le lien « Mentions légales ».

Le CLIENT reconnaît être en capacité juridique d’entrer dans une relation contractuelle.

Le présent contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre page internet.

1. PRIX ET TAXES

En contrepartie du service acheté, le CLIENT accepte de payer expressément à LA CITÉ les sommes spécifiées au moment de l’achat aux prix fixés sur la page internet https://citegastronomielyon.fr pour les services choisis.

Les services offerts sur cette page internet sont soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui EST INCLUSE dans les prix détaillés pour chaque service.

Une fois la sélection de services terminée, et préalablement à la confirmation de la commande et au paiement de celle-ci, le prix final de l’achat apparaîtra sur l’écran, comprenant la TVA, les frais de gestion, d’emballage et d’expédition, le cas échéant, lesquels figureront sur le bon de commande au moment d’effectuer l’achat ainsi que sur la facture.

Tout ce qui n’est pas spécifié dans la description est non inclus.

2. PROCÉDURE D’ACHAT

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 14 ans et les sociétés sont autorisées à effectuer des commandes sur cette page internet.

Notre page internet présente tous nos services de manière détaillée et individualisée. La procédure pour effectuer et gérer l’achat figure sur la page internet et seules les étapes décrites ci-après doivent être suivies :

a. Choisir le service que vous souhaitez acquérir.

b. En sélectionnant un service, vous pourrez l’ajouter au Panier d’achats et poursuivre vos achats ou terminer la commande.

c. Pour terminer la commande, en cas de première connexion à notre portail, il vous faudra compléter un formulaire d’inscription avec vos informations personnelles et créer un compte personnel en tant qu’utilisateur. Une fois cette étape effectuée, vous recevrez, à l’adresse mail que vous aurez indiquée, la confirmation que l’inscription a été réalisée correctement. Si vous êtes déjà un utilisateur inscrit, pour continuer le processus d’achat, il vous suffit d’entrer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe générés lors de votre premier achat. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont personnels et correspondent à la personne ayant effectué la procédure d’inscription, étant entendu que ladite personne est entièrement responsable de leur sauvegarde. Vous pourrez, via votre compte, gérer les informations que nous détenons, les modifier ou les mettre à jour.

d. Ensuite, il conviendra d’effectuer une vérification de la commande sur laquelle sont détaillés les articles sélectionnés, un par un, ainsi que le prix total.

e. De même, il sera nécessaire d’indiquer une adresse de facturation de l’achat réalisé.

f. Une fois la procédure effectuée, vous devrez cocher préalablement une case de vérification de lecture et d’acceptation des conditions générales de vente.

g. La page internet vous fournira la procédure permettant d’effectuer le paiement en fonction du système choisi dans chaque cas.

h. Une fois saisies vos données pour le paiement, vous devrez confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».

i. Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », vous pourrez accéder au service demandé en suivant les instructions qui apparaîtront.

Le CLIENT est informé du fait que les photos et descriptions des services figurant sur la page internet constituent une image approximative des services offerts et peuvent, à ce titre, différer de l’original. Les descriptions et illustrations des services offerts par le biais de cette page internet sont réalisées à titre purement informatif.

3. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Les services offerts par LA CITÉ sont disponibles à la vente partout dans le monde.

Les commandes seront traitées une fois le paiement correctement reçu.

Un message de confirmation de votre commande et du paiement vous sera envoyé par courrier électronique afin que vous puissiez suivre le traitement de votre commande à tout moment.

4. PAIEMENT ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

– Carte de crédit et de débit : La transaction s’effectue par connexion directe avec l’établissement bancaire CRÉDIT AGRICOLE via sa passerelle de paiement.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez de celui-ci un courrier électronique de confirmation.

LA CITÉ n’a pas connaissance des données relatives à votre carte de crédit. Tous nos systèmes de paiement sont entièrement sécurisés.

Les paiements se font avant la prestation de services, étant entendu que LA CITÉ ne fournira le service demandé qu’après réception dudit paiement. LA CITÉ se réserve le droit d’annuler temporairement ou définitivement les services fournis en cas d’incident relatif au paiement desdits services.

5. FACTURES

Au moment du paiement correspondant, vous recevrez la Facture de votre achat au format PDF à l’adresse de courrier électronique que vous aurez indiqué à cet effet au moment d’effectuer la commande.

Si vous souhaitez obtenir une facture au nom de votre entreprise, veuillez contacter le service clientèle (contact@citegastronomielyon.fr) afin de fournir les données fiscales nécessaires.

Le CLIENT est responsable de la confirmation de la réception des notifications et de la communication à nos services de toute modification de ses informations personnelles, étant entendu que LA CITÉ décline toute responsabilité découlant de ladite circonstance.

6. GARANTIE

À LA CITÉ, nous nous efforçons de fournir des services de qualité maximale, même si, compte tenu de la nature de ceux-ci, nous ne pouvons offrir une garantie de satisfaction. Si, pour quelque motif que ce soit, vous ne recevez pas correctement le service, vous devrez nous en informer le plus rapidement possible en nous indiquant l’incident que nous essaierons, si l’erreur est confirmée, de résoudre dans les plus brefs délais.

7. RETOURS

Compte tenu de la nature du service objet du présent contrat, il est impossible d’effectuer des retours.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Étant donné la nature du service (activités récréatives avec date ou période d’exécution spécifiques), et conformément à l’article 103, point I du Décret législatif royal 1/2007 datant du 16 novembre, relatif à la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, le droit de rétractation n’est pas applicable au présent contrat.

9. PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES SERVICES

Le présent contrat prendra effet au moment du paiement du service et de l’envoi au CLIENT d’un courrier électronique de confirmation comprenant une description de l’achat réalisé.

LA CITÉ se réserve le droit de modifier, de quelque manière que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses services, dans l’objectif constant de les améliorer et à condition que le CLIENT en tire bénéfice.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

LA CITÉ s’engage à fournir au CLIENT les services constituant l’objet du contrat en faisant preuve de la plus grande diligence dans la prestation du service, ainsi qu’à entretenir les installations nécessaires au fonctionnement du réseau, en ayant pour ce faire à sa disposition une équipe technique et informatique appropriée.

LE CLIENT s’engage à utiliser les services mis à sa disposition en toute bonne foi, sans violer les lois en vigueur en aucune matière, ni enfreindre les droits de tiers, ainsi qu’à payer le service sélectionné dans la période et la forme précisées dans les présentes conditions de vente.

LA CITÉ ne garantit pas que la disponibilité du service objet du présent contrat sera continue et ininterrompue, en raison de circonstances dues à des problèmes de réseau internet, des pannes des équipements informatiques et autres circonstances imprévisibles. Le CLIENT accepte donc d’assumer lesdites circonstances dans la limite du raisonnable, étant entendu qu’il exonère expressément à LA CITÉ de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle liée aux possibles défaillances, erreurs et utilisation du service contracté.

11. COMMUNICATIONS

Toutes les notifications entre les parties se feront de préférence via courrier électronique. Le CLIENT est responsable de la confirmation de la réception des notifications et de la communication à nos services de toute modification de ses informations personnelles, étant entendu que LA CITÉ décline toute responsabilité découlant de cette circonstance. En cas de modification, le CLIENT devra en informer LA CITÉ via l’adresse de courrier électronique ou les numéros de téléphone figurant sur notre page internet.

Conformément à l’article 21 de la Loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique, nous vous informons que nos envois commerciaux et informations relatifs à notre page internet et aux services figurant sur celle-ci s’effectueront par courrier électronique à l’adresse de courriel que vous nous fournirez, laquelle demeurera révocable à tout moment. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de refuser nos communications commerciales en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@citegastronomielyon.fr en indiquant dans l’objet le mot SUPPRESSION.

12. ENGAGEMENT, ACCEPTATION ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les conditions légales d’utilisation et la politique de confidentialité de la page internet.

Le CLIENT reconnaît qu’il a compris toutes les informations en lien avec les services offerts sur notre page internet, ainsi que toutes les conditions et dispositions contenues dans le présent contrat électronique, et il déclare que celles-ci sont suffisantes pour exclure l’erreur dans le consentement au présent contrat ; par conséquent, il les accepte intégralement et expressément.

Le CLIENT est pleinement conscient que l’acceptation et l’exécution du présent contrat auront lieu au moyen de la fourniture de ses données personnelles et en cliquant sur le bouton « Acheter » figurant sur notre page internet, et que le présent contrat prendra effet une fois réalisé le paiement du service.

13. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est de nature commerciale, et il est régi et interprété conformément aux lois espagnoles.

En cas d’absence de juridiction impérative, les Parties se soumettent aux juges et/ou aux tribunaux de Lyon.

De même, nous mettons à disposition de nos clients le lien officiel suivant qui leur permet d’accéder à la plate-forme de résolution de litiges en ligne de la Commission européenne.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES

14. DONNÉES PERSONNELLES

Voir Politique de confidentialité.

Attention : Les présentes Conditions générales d’Achat ont été mises à jour en date du 21/11/2019. Nous pouvons à tout moment procéder à leur modification, ainsi que changer la liste des prix et des services offerts. Veuillez vérifier la date de publication à chaque fois que vous vous connectez à notre page internet afin de vous assurer de l’absence de modification vous concernant.


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